Vos questions les plus fréquentes
Bienvenue dans notre section FAQ
Cette FAQ est conçue pour vous offrir un aperçu rapide de notre expertise et de la manière dont nous pouvons vous aider.
1/ Relatives à l’enquêteur de droit privé
– Puis-je enquêter moi-même et présenter les preuves au juge dans le cadre d’une procédure civile ?
Oui, tout le monde peut enquêter. Il faut simplement savoir présenter de bonnes preuves !
– Pourquoi dois-je privilégier un Enquêteur Privé (Détective Privé) ?
L’Enquêteur Privé ou Détective Privé est une personne qualifiée, qui conduira avec objectivité l’enquête. Celle-ci permettra à votre avocat de présenter au Juge des éléments qu’il constatera. Ce dernier disposera d’un support pour affiner son jugement.
– Quel est donc le rôle de l’Enquêteur dans la procédure ?
Le rôle du détective est justement d’administrer les preuves auprès des tribunaux étant donné que son rapport est recevable devant les juridictions.
– Comment choisir un enquêteur ?
Un Enquêteur Privé doit avant tout être agréé afin de fournir une prestation en toute légalité. Il dispose donc d’un numéro d’agrément. Après, à vous de vous faire un choix. Rien ne vaut les appréciations des personnes qui ont fait appel à leurs services.
– Quels sont les obligations d’un enquêteur ?
L’enquêteur a pour obligation de fournir un travail, de rendre un rapport. Il n’a pas obligation de résultat. En plus de son Siret, il est tenu de présenter une assurance responsabilité civile et professionnelle.
Vous pouvez obtenir plus amples informations dans le livre blanc de l’enquêteur de droit privé ou poser une question directement à l’Enquêteur dans la zone « Contact ».
2/ Relatives à l’avocat.
– Quel est le rôle de l’avocat vis-à-vis de l’enquêteur ?
L’avocat n’a pas pour rôle de mener une enquête pour obtenir des informations sur une situation. Il se base sur les documents que vous lui apportés. Le rapport circonstancié de l’enquêteur va étayer votre dossier. Aussi, les relations entre avocat et enquêteur par votre intermédiaire sont importantes, car en fonction des éléments à mettre en évidence, l’enquête déterminera l’objet précis de sa mission.
3/ Au regard de la Loi.
– Quel texte de Loi m’autorise à faire appel à un Enquêteur de droit privé ?
En matière civile, la loi prévoit dans son article 1215 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En résumé, si vous voulez prouver quelque chose, vous devez vous même apporter les éléments nécessaires pour que le juge puisse les constater et prendre les décisions adéquates.